A l’occasion du 88ème Congrès des Maires de France, la Fédération CGT des Services Publics s’adresse aux employeurs publics territoriaux.

Les services publics territoriaux démontrent chaque jour leur efficacité et leur pertinence.

Ces services publics font pourtant l’objet de remises en cause au plan local comme au plan national.

Il est de la responsabilité de l’ensemble des acteurs du monde territorial d’assurer la pérennité et le développement des services publics.

Les employeurs territoriaux, dont les maires, ont dans ce cadre une responsabilité particulière.

La Fédération CGT des Services Publics vous interpelle donc aujourd’hui sur le financement des collectivités, les garanties collectives, les droits et libertés des agents, questions prioritaires pour les personnels et les services publics territoriaux.

Un financement solidaire
pour des services publics de proximité et de qualité

La crise actuelle dans les banlieues, la désertification rurale, démontrent de manière criante l’urgence d’une réforme du financement des collectivités locales afin d’assurer un financement cohérent et solidaire des services publics territoriaux.

Les inégalités de ressources entre collectivités sont aujourd’hui un obstacle majeur à la garantie de l’égalité d’accès aux services publics. Les mesures annoncées par le gouvernement - réforme de la taxe professionnelle et bouclier fiscal - vont encore creuser ces inégalités de manière dramatique.

Cette situation conduit trop souvent à un désengagement des pouvoirs publics dans certains quartiers, villes, villages, notamment par des « délégations de service public » qui ne sont rien d’autre que des privatisations

De forts besoins en terme de service public sont insuffisamment et injustement satisfaits. Le logement social en est l’illustration parfaite : alors que le manque criant de logements sociaux aboutit à un nombre répété de drames humains, les collectivités les plus riches choisissent sciemment de payer des amendes plutôt que de respecter leurs obligations de construction de logements sociaux.

Ces inégalités de ressources financières, en mettant à mal les services publics, sont un obstacle au développement économique puisque le tissu économique a besoin de s’appuyer sur les services publics.

Elles sont enfin un facteur de mise en concurrence des collectivités pour le recrutement des agents, notamment des cadres. Le débauchage d’agents à coup de régime indemnitaire est un phénomène en expansion qui met à mal la continuité et la qualité des projets et donc du service public.

Il y a donc urgence à réformer le financement des collectivités locales.

La CGT propose :
? de nouvelles mesures de péréquation assurant une solidarité entre territoires
? une réforme de la fiscalité locale basée sur la prise en compte des revenus financiers des entreprises et la valorisation des entreprises qui favorisent l’emploi et l’investissement productif
? une politique ambitieuse du logement social : abandon du projet gouvernemental de liquidation des offices publics de HLM ; des mesures coercitives pour faire respecter la loi SRU dans les communes disposant de moins de 20 % de logement sociaux ; la création d’un grand Service Public de l’Habitat

Des garanties collectives fortes
pour des services publics de proximité et de qualité

Le pouvoir d’achat est aujourd’hui une question centrale dans la Fonction Publique Territoriale. Le choc démographique déjà amorcé ne fera que renforcer l’importance de cet enjeu pour l’attractivité de la FPT.
Rémunération du travail fourni, le salaire est aussi un élément déterminant pour la qualité du service public, alors que la demande est de plus en forte vis-à-vis de celui-ci.

La CGT propose :
? l’augmentation du point d’indice à 5,34 euros
? une nouvelle grille basée sur : le minimum Fonction publique à 1 400 € ; l’amplitude de la grille fixée de 1 en début de carrière à 5,5 pour une fonction publique attractive ; des catégories répondant aux niveaux des qualifications acquises par diplômes ou par l’expérience ou la formation qui doivent être reconnues et traduites dans la grille
Avec ces propositions intégrant de fait les primes dans le salaire, le régime indemnitaire n’aurait plus lieu d’être.
? la suppression des seuils et quotas pour des carrières valorisantes

Le service public territorial a besoin d’agents bien payés, bien formés, dotés de garanties collectives fortes. L’emploi public statutaire est un des socles fondamentaux du service public. Avec un tiers de non titulaires dans la Fonction publique territoriale, soit environ 500 000 non titulaires pour 1 500 000 agents de la FPT, la reconquête de l’emploi statutaire est un enjeu majeur.

Gardes fous contre les diverses formes de clientélisme, ces garanties sont nécessaires pour assurer un service public fondé sur l’égalité d’accès.

Les débats en cours sur la réforme de l’Etat font apparaître la nécessité d’une autre politique prenant appui sur la coopération et la complémentarité entre les services de l’Etat et ceux des collectivités territoriales. Cette logique doit pouvoir s’appuyer sur un Statut unifié des fonctionnaires.

La CGT propose :
? une gestion collective des carrières fondée sur l’adhésion obligatoire de l’ensemble des collectivités aux centres de gestion
? un financement de la formation porté à 3 % de la masse salariale
? une loi de titularisation pour l’ensemble des non titulaires de la Fonction publique
? un socle commun de droits à l’action sociale
? l’application à la Fonction Publique des lois sur l’égalité professionnelle de 1983 et 2001
? un Statut unique pour toute la Fonction Publique

Une véritable démocratie sociale
pour des services publics de proximité et de qualité

La Fédération CGT des Services Publics ne peut accepter que les principes fondamentaux inscrits dans la constitution du 26 octobre 1946 qui stipule « que tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et l’adhésion au syndicat de son choix » soient remis en cause par de plus en plus d’employeurs publics ou privés.
La Fédération CGT des Services Publics dénonce ces agissements visant des milliers de salariés et de militants syndicaux qui osent dire non à l’arbitraire, qui dénoncent les dysfonctionnements dans leur entreprise, qui n’acceptent pas la « casse » organisée des services publics.
Ces milliers de salariés, de militants réclament à juste titre un véritable dialogue social qui prennent en compte leurs revendications, leur mal être au travail.
Personne ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle trop souvent les seules réponses apportées aux salariés, aux militants syndicaux, sont des brimades, des atteintes à la carrière, des mises au placard, des pressions inadmissibles, des discriminations antisyndicales.
C’est le cas dans le Val d’Oise, où une collectivité nie les organismes paritaires, où une autre supprime le régime indemnitaire d’un secrétaire de syndicat,…

C’est encore le cas à Sevran (93), avec le non renouvellement du contrat d’Aziz Brahmi, militant CGT, du fait du choix de la municipalité de privatiser un centre social en délégant cette mission de service public à une association.

Il en est de même à Bohain en Vermandois (02) où les choix politiques de cette collectivité de privatiser les espaces verts se soldent par la suppression de 8 emplois.
A la Ville de Nîmes, les droits syndicaux CGT sont remis en cause parce que ce syndicat gêne dans le cadre de son activité revendicative. Il en va de même à Drancy (93).
A la Communauté urbaine de Lyon (69), un chauffeur non gréviste lance volontairement son véhicule à vive allure contre le personnel gréviste du service propreté. La CGT demande au Président de jouer son rôle. Ce dernier refuse de mettre en place une enquête administrative sur ces dérapages.
Ces quelques exemples ne reflètent que partiellement une situation intolérable.
La Fédération des Services Publics agira partout avec les syndiqués, les salariés pour exiger l’arrêt des poursuites judiciaires et des sanctions à l’encontre des salariés, des militants syndicaux « coupables » de défendre les intérêts individuels et collectifs des salariés. Elle rappelle qu’il est de l’intérêt même des employeurs territoriaux de faire vivre un véritable dialogue social.